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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour cinq magistrats
Résumé. Un décret du 22 octobre 2012 permet à cinq magistrats de la Cour de cassation de prendre leur retraite tout en continuant à travailler jusqu'à trois ans plus tard.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | ||
|---|---|---|---|
| M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation | 3 février 2013 | 2 février 2016 | |
| M. Philippe MAITRE, avocat général à la Cour de cassation | 5 mars 2013 | 4 mars 2016 | |
| M. Jean-Yves MONFORT, conseiller à la Cour de cassation | 1er avril 2013 | 31 mars 2016 | |
| Mme Martine THOMAS, épouse RACT-MADOUX, conseiller à la Cour de cassation | 21 mai 2013 | 20 mai 2015 | |
| Mme Anne-Elisabeth COUDERT, épouse CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation | 9 juin 2013 | 8 juin 2015 | |
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