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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite et maintien en activité d'un conseiller d'État
Résumé. Un haut fonctionnaire, Roland PEYLET, part à la retraite mais continue à travailler grâce à une loi spéciale.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, M. Roland PEYLET, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2012.
M. Roland PEYLET est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
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