En vigueur depuis le 8 septembre 1932
Les ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 23 août 1932
Les ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 8 septembre 1932
Les ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 1932
Source : Légifrance