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Décret du 23 avril 2018

portant démission d'un administrateur civil

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel du salaire en cas de démission d'un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire qui démissionne doit parfois rembourser une partie de son salaire.

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Démission d'un administrateur civil et obligation de remboursement

Résumé. Un fonctionnaire, Paul SALEZ, a démissionné et doit rembourser une partie de son salaire au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, la démission de M. Paul SALEZ, administrateur civil, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 4 janvier 2018.
A compter de la même date, M. Paul SALEZ est radié du corps des administrateurs civils.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue au III de l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 23 avril 2018