Décret du 23 décembre 1994

Chapitre Ier : Objet de la concession

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1994

Chapitre Ier : Objet de la concession
Service concédé
Ouvrages concédés
Provenance de l'énergie
Caractéristiques fondamentales du courant (4)