Décret du 23 juin 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les dispositions du décret du 23 mars 1998 modifié portant délégation de signature sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les dispositions du décret du 23 mars 1998 modifié portant délégation de signature sont abrogées.

Historique des versions

Source : Légifrance