Art. 8. - Les dispositions du décret du 23 mars 1998 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Décret du 23 juin 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Les dispositions du décret du 23 mars 1998 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance