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Décret du 23 septembre 1937

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Article 5

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national des appellations d'origine par les syndicats agricoles et viticoles de la région.

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Créé le 28 septembre 1937 · Abrogé le 7 novembre 2008

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national des appellations d'origine par les syndicats agricoles et viticoles de la région.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 septembre 1937 au jeudi 6 novembre 2008

Source : Légifrance