Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité d'une magistrate pour suivi de conjoint
Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé pour suivre son conjoint pendant un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
1 version