Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 24 août 2011

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre un an de congé sans solde pour des raisons personnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.

Décret du 24 août 2011