Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles
Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé pour raisons personnelles pendant trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Charvet (Jean-Louis), magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2011 au 4 décembre 2011.
1 version