Décret du 24 février 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

Historique des versions

Source : Légifrance