5.3. Dispositions communes
Les opérations effectuées en exploitation normale pour le compte des forces armées françaises seront réalisées dans les mêmes conditions techniques que les opérations civiles. Toutefois, les opérations de transport bénéficieront d'un rabais de 10 p. 100 par rapport au tarif commercial de base.Décret du 24 février 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
5.3. Dispositions communes
Les opérations effectuées en exploitation normale pour le compte des forces armées françaises seront réalisées dans les mêmes conditions techniques que les opérations civiles. Toutefois, les opérations de transport bénéficieront d'un rabais de 10 p. 100 par rapport au tarif commercial de base.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance