Décret du 24 février 1995

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Article 18

Droits conférés et obligations imposées au titulaire

Lorsque les travaux de modification et extension du réseau requièrent d'être déclarés d'utilité publique, le titulaire est investi, pour l'acquisition au nom de l'Etat des servitudes de passage et des terrains ainsi que pour l'exécution des travaux dépendant de l'exploitation, de tous les droits que les lois et règlements confèrent au titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter un pipeline d'intérêt général en matière de travaux publics.
Le titulaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à intervenir, en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.

CHAPITRE V

Personnel du titulaire

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Article 18

Droits conférés et obligations imposées au titulaire

Lorsque les travaux de modification et extension du réseau requièrent d'être déclarés d'utilité publique, le titulaire est investi, pour l'acquisition au nom de l'Etat des servitudes de passage et des terrains ainsi que pour l'exécution des travaux dépendant de l'exploitation, de tous les droits que les lois et règlements confèrent au titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter un pipeline d'intérêt général en matière de travaux publics.
Le titulaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à intervenir, en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.

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Personnel du titulaire

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