Décret du 24 février 1995

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8.2. Installations classées

pour la protection de l'environnement

Les ouvrages mis à la disposition du titulaire sont soumis aux différentes réglementations applicables en matière de sécurité et de protection de l'environnement et notamment à la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux textes pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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8.2. Installations classées

pour la protection de l'environnement

Les ouvrages mis à la disposition du titulaire sont soumis aux différentes réglementations applicables en matière de sécurité et de protection de l'environnement et notamment à la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux textes pris pour son application.

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