Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 24 juin 2021

portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et renvoi d'un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est réintégré puis renvoyé le même jour et doit payer une amende.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est réintégré et viré le même jour, et doit payer une amende.

Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2021, M. Renaud GUIDÉE, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er juin 2021 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 24 juin 2021