Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet. ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature., L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis. et R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme)Art. R.300-1Bilan de la concertation pour les permis d'urbanismeAprès une concertation sur un projet d'urbanisme, l'autorité compétente envoie un bilan au maître d'ouvrage qui doit expliquer comment il a tenu compte des avis. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, et ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Fegersheim en date du 17 décembre 2001, Hipsheim en date du 27 novembre 2001, Limersheim en date du 18 décembre 2001, Matzenheim en date du 10 janvier 2002, Benfeld en date du 12 décembre 2001 et du conseil de communauté de communes du pays d'Erstein en date du 5 décembre 2001 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis. et la saisine, sur les modalités de la concertation, de la commune de Lipsheim en date du 8 novembre 2001 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Dietwiller, Habsheim, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld ;
Vu la lettre du 16 janvier 2003 du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin informant les présidents du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Haut-Rhin, de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace, de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin, du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Sierentz-Huningue, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de l'équipement et de l'Office national des forêts, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les maires de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach, Geispitzen et Sierentz de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
Vu la lettre du 18 juin 2003 du directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin informant les présidents de la communauté urbaine de Strasbourg, du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Strasbourg, du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin, de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, de la chambre des métiers d'Alsace, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les maires de Lipsheim, Ichtratzeim, Hipsheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Matzenheim, Sand, Benfel et Huttenheim de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint qui se sont tenues le 30 janvier 2003 pour le département du Haut-Rhin et le 8 juillet 2003 pour le département du Bas-Rhin en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ;
Vu la décision du 7 octobre 2003 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis favorable des chambres d'agriculture du Haut-Rhin en date du 22 septembre 2003 et du Bas-Rhin en date du 9 octobre 2003, consultées sur le projet soumis à enquête conformément à l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de troisième voie sur deux tronçons de la ligne ferroviaire Strasbourg-Saint-Louis entre Lipsheim et Benfeld et au nord de Sierentz sur le territoire des communes de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Rixheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Dietwiller, Habsheim, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis en date du 22 janvier 2004 de la commission d'enquête ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ichtratzeim en date du 11 juin 2004, de Hipsheim en date du 22 avril 2004, Nordhouse en date du 24 mai 2004, Matzenheim en date du 3 mai 2004, Osthouse en date du 13 mai 2004, Sand en date du 17 mai 2004, Huttenheim en date du 30 avril 2004, Benfeld en date du 27 mai 2004, Erstein en date du 28 juin 2004 et Sierentz en date du 3 mai 2004 ;
Vu le courrier du 15 avril 2004 du préfet du Haut-Rhin saisissant les maires de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach et Geispitzen des conclusions de la commission d'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le courrier du 15 avril 2004 du préfet du Bas-Rhin consultant le président de la communauté urbaine de Strasbourg, pour la commune de Lipsheim, sur les conclusions de la commission d'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :