Code de l'environnement

Article L123-16

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Article L123-16

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu.

L'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions en cas d'absence de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale ou de l'étude d'impact et des documents visés aux articles

L. 122-1-1

(

Autorisation de projets avec évaluation environnementale

)

Art. L.122-1-1

Autorisation de projets avec évaluation environnementale

Un projet doit être évalué pour ses impacts sur l'environnement avant d'être autorisé, en tenant compte des avis des experts et du public.

et

L. 122-8

(

Transmission transfrontalière des projets environnementaux

)

Art. L.122-8

Transmission transfrontalière des projets environnementaux

Les projets de plans ou programmes pouvant affecter l'environnement d'un autre pays européen doivent être partagés avec ce pays pour avis.

.

Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des décisions environnementales

Résumé. Le juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent.

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu.

L'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions en cas d'absence de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale ou de l'étude d'impact et des documents visés aux articles L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) et L. 122-8 (Transmission transfrontalière des projets environnementaux).

Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 236 : Modification des règles de l'enquête publique

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux modalités d'application du chapitre et ajoute des règles sur la suspension de décisions prises après des conclusions défavorables ou sans enquête publique, ainsi que l'obligation de délibération motivée pour les projets de collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance