Décret du 24 octobre 1995

Article 2

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Article 2

L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'

article 1er

du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1995

L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.

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cite  Décret 1995-10-24 art. 1

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