Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Créé le 9 novembre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'envoi des rebêches en distillerie
Pour la campagne 2003, les volumes de rebêche détenus par les producteurs sont envoyés en distillerie avant le 31 juillet 2004.
Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".