La voie privée dénommée rue Général-André, située sur le territoire de la commune de Lyon, est transférée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
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portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue Général-André, située à lyon (8e), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20-1 (Compétences obligatoires des communautés urbaines) ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3 (Transfert des voies privées au domaine public), R. 318-10 (Transfert de voies privées à la commune), R. 318-11 (Opposition des propriétaires lors du transfert de voies privées) et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 29 mai 1972 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon des biens du domaine public communal, notamment la voirie ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert dans le patrimoine communautaire ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 25 octobre 1999 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire de la rue Général-André ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon de la rue Général-André, située à Lyon (8e) ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 au 30 juin 2000 inclus ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La voie privée dénommée rue Général-André, située sur le territoire de la commune de Lyon, est transférée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
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Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant