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Décret du 25 mai 2020

portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes) - M. LOUETTE (Pierre)

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Réintégration et radiation d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est réintégré puis renvoyé et puni pour avoir rompu sa promesse de travailler.

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Réintégration et radiation d'un magistrat de la Cour des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire est réintégré puis radié des cadres, avec une amende pour rupture d'engagement de service.

Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2020, M. Pierre LOUETTE, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes à compter du 15 juin 2018 et radié des cadres à la même date.
M. LOUETTE est soumis à l'obligation de versement de la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 25 mai 2020