Décret du 25 mars 2005

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Historique des versions

Source : Légifrance