Décret du 25 mars 2005

Article 31

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Article 31

Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) du code de commerce.

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Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) du code de commerce.

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