Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 25 octobre 2012

fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de dégagement autour des centres radioélectriques dans le Calvados

Résumé. Un décret de 2012 fixe des règles pour protéger les antennes radio dans le Calvados en limitant la hauteur des obstacles autour.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les zones de dégagement autour des centres radioélectriques

Résumé. Un décret du 25 octobre 2012 définit les zones de dégagement autour de centres radioélectriques dans le Calvados, avec des règles pour éviter les obstacles trop hauts.

Par décret en date du 25 octobre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 014 008 0004 (Calvados) ;
― n° 014 057 0002 (Calvados),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 014 008 0004 (Calvados) au centre radioélectrique n° 014 057 0002 (Calvados).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements et risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Décret du 25 octobre 2012