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Décret du 26 août 2021

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Un décret accorde une disponibilité d'un an à une magistrate à partir du 1er août 2021.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour un an à partir du 1er août 2021.

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2021, Mme Marie JAULIN, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2021 et jusqu'au 31 août 2022.

Décret du 26 août 2021