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Décret du 26 avril 2002

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Par décret en date du 26 avril 2002, est approuvé le nouveau plan annexé audit décret (1) réduisant les zones de servitudes imposées par la zone primaire et la zone secondaire de dégagement autour du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des émissions radioélectriques contre les obstacles.

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Par décret en date du 26 avril 2002, est approuvé le nouveau plan annexé audit décret (1) réduisant les zones de servitudes imposées par la zone primaire et la zone secondaire de dégagement autour du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des émissions radioélectriques contre les obstacles.

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