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Décret du 26 février 2001

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Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Tardo-Dino (Marie), première juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.

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Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Tardo-Dino (Marie), première juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.

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