En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 26 janvier 2004
Article 14
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Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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