Décret du 26 juillet 1994

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières,

tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières,

tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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