Abrogé par Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 29 (Ab) JORF 15 août 1992 en vigueur le 15 septembre 1992
Créé le 1 novembre 1980 · Abrogé le 15 septembre 1992
Lorsque aucune contestation n'est élevée au sujet de la régularité du dépôt, la boîte ou enveloppe est ouverte en présence du directeur ou de son délégué, assisté de deux fonctionnaires de l'Office national.
L'intéressé, s'il a exprimé le désir d'assister à l'ouverture de la boîte ou enveloppe, devra être préalablement avisé du jour et de l'heure auxquels il doit être procédé à cette opération.