Article précédent

Article suivant

Décret du 26 juin 1911

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Lorsque, après l'ouverture de la boîte ou enveloppe, il est constaté que les formalités prescrites à peine de nullité par l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 n'ont pas été remplies, il en est dressé procès-verbal.

La boîte ou l'enveloppe, à nouveau close, est mise sous scellés et placée provisoirement dans les archives de l'institut où elle est tenue à la disposition du signataire de la réquisition de publicité. Avis est donné sans délai par lettre recommandée au signataire de la réquisition de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 1980 · Abrogé le 15 septembre 1992

Lorsque, après l'ouverture de la boîte ou enveloppe, il est constaté que les formalités prescrites à peine de nullité par l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 n'ont pas été remplies, il en est dressé procès-verbal.

La boîte ou l'enveloppe, à nouveau close, est mise sous scellés et placée provisoirement dans les archives de l'institut où elle est tenue à la disposition du signataire de la réquisition de publicité. Avis est donné sans délai par lettre recommandée au signataire de la réquisition de publicité.

Relations

cite

cite  Loi 1909-07-14 art. 5

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance