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Décret du 26 juin 1911

Article 21

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Article 21

Toute personne peut demander au directeur de l'institut la délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt et obtenir la reproduction photographique d'un dessin ou modèle. La demande doit être accompagnée du versement des taxes correspondantes.

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En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992

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