Décret du 26 juin 1911

Article 24

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Article 24

La réquisition indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation.

Est applicable à la réquisition de prorogation le paragraphe final de l'article 11.

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Créé le 18 juillet 1911 · Abrogé le 15 septembre 1992

La réquisition indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation.

Est applicable à la réquisition de prorogation le paragraphe final de l'article 11.

Relations

cite

cite  Décret 1911-06-26 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juillet 1911 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance