Décret du 26 juin 1911

Article 26

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Article 26

Les dispositions des articles 12 à 18 du présent règlement sont applicables aux réquisitions de prorogation.

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Relations

cite

cite  Décret 1911-06-26 art. 12 à 18

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En vigueur du mardi 18 juillet 1911 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance