Décret du 26 juin 1911

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Les dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909, relatives à la remise des objets aux établissements désignés par décret sont applicables à tous les dépôts visés par l'article 14 de ladite loi, au moment de l'expiration des divers délais pour lesquels ils ont été faits ou prorogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juillet 1911 · Abrogé le 15 septembre 1992

Les dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909, relatives à la remise des objets aux établissements désignés par décret sont applicables à tous les dépôts visés par l'article 14 de ladite loi, au moment de l'expiration des divers délais pour lesquels ils ont été faits ou prorogés.

Relations

cite

cite  Loi 1909-07-14 art. 9, art. 14

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juillet 1911 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance