Décret du 26 juin 1911

Article 37

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Article 37

Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909, pour la publicité et la prorogation des dépôts, sont applicables pour la publicité et la prorogation des dépôts visés à l'article 14 de ladite loi.

Elles sont perçues par le Conservatoire national des arts et métiers, pour le service de l'Office national de la propriété industrielle.

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Créé le 18 juillet 1911 · Abrogé le 15 septembre 1992

Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909, pour la publicité et la prorogation des dépôts, sont applicables pour la publicité et la prorogation des dépôts visés à l'article 14 de ladite loi.

Elles sont perçues par le Conservatoire national des arts et métiers, pour le service de l'Office national de la propriété industrielle.

Relations

cite

cite  Loi 1909-07-14 art. 8, art. 14

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juillet 1911 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance