Art. 1er. - M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 26 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance