Décret du 26 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Type variétal.

Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

Critères de l'appellation 'Pomme du Limousin'

)

Art. 1

Critères de l'appellation 'Pomme du Limousin'

Les pommes du Limousin doivent être croquantes, juteuses et répondre à des critères stricts pour porter cette appellation.

du présent décret.

A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 24 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pomme du Limousin': règles pour l'appellation

Résumé. Les pommes 'Pomme du Limousin' doivent être de la variété Golden Delicious et respecter des règles strictes de culture et de stockage.

Type variétal.

Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er (Critères de l'appellation 'Pomme du Limousin') du présent décret.

A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.

Relations

cite

cite  Décret 2004-11-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance