Abrogé par Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des appellations d'origine pour les vins du Beaujolais
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ou "Beaujolais supérieur" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.