Abrogé par Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de fraude sur l'appellation 'Gaillac premières côtes'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations.