Abrogé par Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 1 novembre 2009
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Interdiction de tromperie sur l'appellation des vins
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages" ou "Beaujolais" suivie du nom de la commune d'origine, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.