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Décret du 26 novembre 2004

Article 10

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Article 10

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.

Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'

article 7

(

Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles

)

Art. 7

Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles

Si un producteur de pommes du Limousin ne respecte pas les règles ou refuse un contrôle, il peut perdre le droit d'utiliser l'appellation pour cette campagne.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 24 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des pommes du Limousin

Résumé. Si les pommes ne passent pas les tests de qualité, elles ne peuvent plus être vendues sous le nom 'Pomme du Limousin' et trois avertissements entraînent la perte de l'autorisation de production.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.

Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 (Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles) du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2004-11-26 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance