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Décret du 26 novembre 2004

Article 5

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Article 5

Les déclarations et registres visés aux articles

1er

(

'Pomme du Limousin': règles pour l'appellation

)

Art. 1

'Pomme du Limousin': règles pour l'appellation

Pour obtenir l'appellation 'Pomme du Limousin', les producteurs doivent suivre des règles strictes et fournir des déclarations précises sur leur production.

et

3

(

Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes

)

Art. 3

Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes

Les producteurs de pommes doivent tenir un cahier de culture pour noter toutes les opérations effectuées et le montrer aux contrôleurs.

du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'

article 6

(

Contrôle de la production des pommes du Limousin

)

Art. 6

Contrôle de la production des pommes du Limousin

L'INAO contrôle la production des pommes du Limousin avec l'aide d'un organisme agréé.

du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 24 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de formulaires agréés pour les déclarations

Résumé. Les déclarations et registres pour les pommes de l'appellation 'Pomme du Limousin' doivent être faits sur des formulaires fournis par un organisme agréé.

Les déclarations et registres visés aux articles 1er ('Pomme du Limousin': règles pour l'appellation) et 3 (Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes) du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 (Contrôle de la production des pommes du Limousin) du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

Relations

cite

cite  Décret 2004-11-26 art. 1, art. 3, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance