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Décret du 27 février 2008

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Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Bettina Laville, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, afin d'exercer la profession d'avocat.

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Disponibilité d'une conseillère d'État pour exercer le métier d'avocat

Résumé. Un décret du Président de la République place une conseillère d'État en disponibilité pour exercer le métier d'avocat pendant trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Bettina Laville, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, afin d'exercer la profession d'avocat.

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