Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Décret du 27 octobre 2004
Article 14
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 14
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance