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Décret du 27 septembre 2012

approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une fondation et transfert de ses biens

Résumé. Un décret de 2012 décide de dissoudre une fondation et donne ses biens à une agence sanitaire.

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Dissolution d'une fondation et transfert de ses biens

Résumé. Un décret du 27 septembre 2012 approuve la dissolution d'une fondation et le transfert de ses biens à une agence sanitaire.

Par décret en date du 27 septembre 2012 :
Est approuvée la délibération du 7 mai 2010 par laquelle le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 janvier 2005, a décidé, d'une part, la dissolution de la fondation et, d'autre part, la dévolution de ses biens à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à laquelle est substituée l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Est abrogé le décret du 10 janvier 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences ».

Décret du 27 septembre 2012