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Décret du 28 avril 1948

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Article 1

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" les vins rouges qui répondent aux conditions du présent décret.

L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Cascatel, Caves-de-Treilles, Fitou, La Palme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan et Villeneuve-les-Corbières.

Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par pracelles ou parties de parcelle, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 4 février 1949.

L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1948 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fitou': un nom réservé aux vins rouges de l'Aude

Résumé. Seuls les vins rouges de certaines communes de l'Aude peuvent porter le nom 'Fitou' s'ils respectent des règles strictes.

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" les vins rouges qui répondent aux conditions du présent décret.

L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Cascatel, Caves-de-Treilles, Fitou, La Palme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan et Villeneuve-les-Corbières.

Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par pracelles ou parties de parcelle, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 4 février 1949.

L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En résumé. Le décret modifie la désignation de l'institut responsable de l'approbation des parcelles viticoles, en remplaçant 'Institut national des appellations d'origine' par 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La modification précise les conditions d'obtention de l'appellation 'Fitou' en clarifiant les zones géographiques autorisées et en supprimant des détails sur les experts et les plans.

En vigueur du mardi 4 mai 1948 au mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance