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Décret du 28 avril 1948

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Article 4

Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" est fixé à 45 hectolitres par hectare de vigne en production.

Cette limite pourra être modifiée chaque année par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant la quantité et la qualité de la récolte après consultation d'une commission de cinq membres nommés sur proposition du comité de défense de l'appellation d'origine "Fitou", adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.

Les quantités de vin excédentaires seront déclassées sauf justification reconnue valable après enquête des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1948 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de production pour le vin Fitou

Résumé. Le vin Fitou a une limite de production de 45 hectolitres par hectare, ajustable chaque année selon la récolte.

Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" est fixé à 45 hectolitres par hectare de vigne en production.

Cette limite pourra être modifiée chaque année par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant la quantité et la qualité de la récolte après consultation d'une commission de cinq membres nommés sur proposition du comité de défense de l'appellation d'origine "Fitou", adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.

Les quantités de vin excédentaires seront déclassées sauf justification reconnue valable après enquête des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de l'orthographe du nom de l'institut et la mise à jour de son appellation, ainsi que des ajustements mineurs dans les procédures administratives.

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La limite de production pour l'appellation Fitou passe de 30 à 45 hectolitres par hectare, tout en conservant la possibilité d'ajustement annuel.

En vigueur du mardi 4 mai 1948 au mercredi 16 décembre 1987

Source : Légifrance