Décret du 28 décembre 1946

Article 14-1

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Article 14-1

La recherche et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives mentionnées à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique sont confiées aux agents du Centre national de la cinématographie commissionnés à cet effet par le directeur général.

Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative selon la formule suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Agents spéciaux pour le contrôle des infractions cinématographiques

Résumé. Des agents spéciaux sont chargés de trouver et prouver les infractions au code du cinéma, et ils doivent promettre de garder les secrets qu'ils découvrent.

La recherche et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives mentionnées à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique sont confiées aux agents du Centre national de la cinématographie commissionnés à cet effet par le directeur général.

Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative selon la formule suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance