Abrogé par Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 26
Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Explications des décisions dans le cinéma
Les propositions émises par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation et les décisions de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie sont motivées.