Décret du 28 décembre 1946

Article 14-6

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Article 14-6

Les propositions émises par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation et les décisions de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie sont motivées.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Explications des décisions dans le cinéma

Résumé. Les décisions de la commission et du directeur général du Centre national de la cinématographie doivent être expliquées.

Les propositions émises par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation et les décisions de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie sont motivées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance